J.O. Numéro 148 du 29 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09560

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Décision no 99-243 du 1er juin 1999 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

NOR : CSAX9901243S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
Vu la décision no 95-879 du 19 décembre 1995 publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996 autorisant la SARL Comex à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé NRJ Drôme ;
Vu la convention passée entre la SARL Comex et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 4, 7, 24 et 25 ;
Vu le constat d'écoute du 12 octobre 1998 réalisé par le comité technique radiophonique de Lyon ;
Vu la mise en demeure délibérée le 12 janvier 1999 enjoignant la SARL Comex de respecter les articles 4 et 7 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ainsi que le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale ;
Vu le constat d'écoute du 31 mars 1999 entre 6 h 30 et 22 heures réalisé par le comité technique radiophonique de Lyon ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre la SARL Comex et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la SARL Comex de se conformer aux conditions figurant aux articles 4 et 7 de sa convention et au décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale ; que, malgré la mise en demeure délibérée le 12 janvier 1999, la SARL Comex a de nouveau manqué à l'article 4 de sa convention en réalisant un programme d'intérêt local d'une durée très inférieure à son engagement, à l'article 7 en ne s'identifiant pas quatre fois par heure et au décret no 94-972 en diffusant de la publicité locale en dépit d'un programme d'intérêt local inférieur à trois heures par jour ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SARL Comex susvisée est suspendue pour une durée de vingt-quatre heures, le 6 juillet 1999, de 0 heure à 24 heures.

Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Comex, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juin 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges